Projet de budget 2005
Le ministre du Trésor et du Budget a déposé le 20 octobre 2004 le projet de budget pour 2005 à la Chambre des députés.
En matière des impôts directs, le projet sous rubrique prévoit la prorogation de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation :
« Art.3. – Prorogation de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation.
La loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation et portant modification :
1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché ;
2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs ;
3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects est modifiée comme suit :
"Au chapitre 1er, article 1er, alinéa 1 de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, les termes "années d’imposition 2002, 2003 et 2004" sont remplacées par les termes "années d’imposition 2002 à 2007". »
Le texte intégral du projet peut être consulté sous Projet de budget 2005.