Objet: Proposition visant à modifier la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents
Les principaux éléments de la proposition visant à améliorer la directive relative aux fusions suivant accord politique intervenu au Conseil des ministres des finances de l’Union européenne (6/7 décembre 2004) sont:
l'élargissement du périmètre des sociétés éigibles, notamment certaines coopératives et sociétés sans capital actions, sociétés mutuelles, caisses d'épargne, fonds et associations exerçant des activités commerciales, la société européenne et la future société coopérative européenne;
le transfert en neutralité fiscale du siège social d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d'un État membre à un autre;
la clarification de l’application de la directive dans le cas de la transformation d'une succursale étrangère en filiale;
élargissement du périmètre des opérations éligibles à la scission partielle ou scission avec échange d'actions.