Objet: Budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2005
Par loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2005 (Mémorial A – N° 204 du 28 décembre 2004, page 2983), le budget de l’État pour l’exercice 2005 est arrêté.
Ainsi, les impôts directs existants au 31 décembre 2004 sont recouvrés pendant l’exercice 2005 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions de l’article 3 reproduit ci-après.
Les dispositions de l’article 3 précité stipulent la prorogation de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation :
« Art.3. – Prorogation de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation.
La loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation et portant modification :
de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché ;
de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs ;
de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects est modifiée comme suit :
"Au chapitre 1er, article 1er, alinéa 1 de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, les termes "années d’imposition 2002, 2003 et 2004" sont remplacées par les termes "années d’imposition 2002 à 2007". »