Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation et de la sécurité des produits et services – projet de loi N° 5516
Le projet de loi sous rubrique a comme objectif d’éviter une multiplication des administrations en regroupant, pour des raisons de complémentarité, d’efficacité et de transparence plusieurs missions administratives et techniques auprès d’une seule administration. Les missions que le présent projet de loi souhaite regrouper dans une seule administration sont actuellement dans les attributions de plusieurs structures publiques, dont la métrologie légale qui est attribuée à l’Administration des contributions directes.
Le Service de Métrologie, autrefois qualifié de Service des poids et mesures, est depuis sa création en 1882 attribué à l’Administration des contributions directes. Dans sa fonction de Service national de métrologie légale, l’un des objectifs principaux est de garantir l’exactitude des résultats de mesurage dans le circuit économique.
D’après le projet de loi, le Service de Métrologie est rattaché au futur Institut («ILNAS») et fait fonction de service national de métrologie légale qui a pour principales missions d’exécuter les tâches qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent:
aux mesurages,
aux unités de mesure,
aux instruments de mesure,
aux méthodes de mesurage,
aux produits préemballés.
L’Institut est placé sous l’autorité du ministre ayant l’Économie dans ses attributions.