Fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz
Par loi du 14 juillet 2005 portant fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz (Mémorial A – N° 116 du 29 juillet 2005, page 1960), les communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz sont fusionnées en une nouvelle commune qui porte le nom de «Kiischpelt» dont le siège est fixé à Wilwerwiltz.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006 et déclenche notamment les conséquences suivantes au plan fiscal:
Valeurs unitaires
Les unités économiques de la fortune agricole et forestière sont à établir par commune. En principe, les différentes propriétés, qui sont toutes situées sur le territoire de la nouvelle commune fusionnée, doivent être réunies et ne former plus qu’une seule unité économique comportant l’ensemble des éléments situés dans la commune.
Ainsi, il est procédé au 1er janvier 2006 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Kiischpelt sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle, les propriétés des deux communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.
Sauf situation tout à fait exceptionnelle, l’évaluation des propriétés foncières (immeubles bâtis et non bâtis) n’est en rien touchée par la fusion des deux communes et la constitution de la nouvelle commune de Kiischpelt. Les unités économiques de l’espèce ne se composent en général que de la construction principale, de ses annexes éventuelles et du sol et il est très rare qu’une telle unité soit située à cheval sur le territoire de deux communes.
Références aux années antérieures à l’année 2006
Lorsqu'une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d'années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s'il s'agit de la commune de Kiischpelt, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement. La disposition vise tous les textes de nature fiscale. Ce terme est à interpréter largement et comprend certaines dispositions marginales, telles que celles des lois budgétaires relatives à la participation des communes aux impôts de l’État.