Newsletter du 5 juillet 2005

Directive «épargne»

1. Compétences et coordonnées de la section de la retenue d'impôt sur les intérêts

2. Formules

Les formules citées par la circulaire RIUE n° 1 du 29 juin 2005 sont en ligne. Il s’agit des formules suivantes:

  • modèle 910 F / 910 D: Déclaration de la retenue à la source sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.

Chaque agent payeur, qui a prélevé la retenue à la source en cas de paiement d'intérêts au profit d'un bénéficiaire effectif se trouvant dans le champ d'application de la loi du 21 juin 2005 précitée, doit remplir la formule et la remettre à la «Section de la retenue d'impôt sur les intérêts» au plus tard pour le 20 mars de l'année subséquente. Lorsque l'agent payeur est une personne morale, la déclaration doit être signée par un représentant pouvant valablement engager la société. Ainsi, la personne de contact mentionnée à la ligne 3 du modèle ne doit pas nécessairement être identique au signataire de la déclaration.

  • modèle 911 FDE: Certificat en vue de la non-perception de la retenue à la source sur les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Les États qui prélèvent une retenue à la source doivent prévoir au moins une des deux procédures suivantes, permettant ainsi aux bénéficiaires effectifs d'éviter que la retenue ne soit appliquée:

(i) la procédure de la communication d'informations;

(ii) la procédure des certificats décrite à l'article 9 de loi du 21 juin 2005 précitée: «A la demande du bénéficiaire effectif, l'autorité compétente de son État de résidence fiscale délivre un certificat portant les mentions suivantes: a) nom, adresse et numéro d'identification fiscale ou, à défaut d'un tel numéro, date et lieu de naissance du bénéficiaire effectif; b) nom ou dénomination et adresse de l'agent payeur; c) numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, identification du titre de créance. Ce certificat est valable pour une période n'excédant pas trois ans.»

Les certificats sont délivrés par les bureaux d'imposition des personnes physiques.

  • modèle 912 FDE: Certificat de résidence fiscale.

En matière d'identification du bénéficiaire effectif, les certificats de résidence fiscale peuvent être utilisés comme documents probants pour déterminer le numéro d'identification fiscale.

En ce qui concerne la détermination du lieu de résidence, les certificats de résidence fiscale entrent seulement en ligne de compte dans le chef d'un bénéficiaire effectif qui présente un passeport ou une carte d'identité délivré par un État membre et qui déclare être résident d'un pays tiers. Dans tous les autres cas, il est renvoyé au chapitre 3 «Identification et détermination du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs» de la circulaire RIUE no 1 du 29 juin 2005.

Les certificats de résidence ne dispensent pas l'agent payeur de l'obligation d'identifier et de déterminer lui-même le lieu de résidence des bénéficiaires effectifs.

Les certificats sont délivrés par les bureaux d'imposition des personnes physiques.

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