Bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs - projet de loi
Le projet de loi N° 5501, déposé le 13 octobre 2005 à la Chambre des Députés par le Ministre du Travail et de l’Emploi, a pour objet principal d’apporter de légères modifications au dispositif des mesures actives en faveur de l’emploi afin de l’adapter aux évolutions constatées sur le marché du travail en harmonisant notamment certaines conditions d’attribution des aides et mesures en faveur de l’emploi.
Du point de vue fiscal, les employeurs offrant une occupation salariée à des personnes sans travail, inscrites depuis 3 mois et assignées par l’ADEM, peuvent bénéficier d’une bonification d’impôt s’élevant à 10 % de la rémunération mensuelle brute pendant une durée de 36 mois à compter du mois d’embauchage.
Le texte actuel exige la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de 24 mois ne pouvant pas porter sur une durée de travail inférieure à 16 heures par semaine. Dans le contexte général d’une harmonisation des conditions d’attribution de diverses mesures actives en faveur de l’emploi, la durée minimale du contrat de travail à durée déterminée est ramenée à 18 mois.