Adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à l’Agence Spatiale Européenne (ASE/ESA)
Par loi du 14 juin 2005 (Mémorial A – N° 79 du 17 juin 2005, page 1464), a été approuvée l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l’Agence spatiale européenne et des clauses et conditions s’y rapportant.
L’Annexe I intitulée « Privilèges et immunités » prévoit notamment:
que dans le cadre de ses activités officielles, l’Agence, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs;
que sous réserve de certaines conditions, le Directeur général et les membres du personnel de l’Agence sont soumis, au profit de celle-ci, à un impôt sur les traitements et émoluments versés par elle, et que lesdits traitements et émoluments sont exempts d’impôts nationaux sur le revenu; toutefois, les États membres se réservent la possibilité de faire état de ces traitements et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources.