Projet de loi portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière
En date du 19 octobre 2005, le ministre du Trésor et du Budget a déposé le projet de loi N° 5504 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière à la Chambre des Députés.
Le présent projet de loi a pour objet:
d’une part, l'introduction avec effet à partir du 1er janvier 2006 d'une retenue à la source libératoire de 10 % sur les intérêts générés par les produits d'épargne des personnes physiques résidentes, à l'exception d'un certain montant exonéré sur un compte d'épargne classique, tout en préservant le secret bancaire;
d’autre part, l'abolition à partir de l’année d’imposition 2006 de l'impôt sur la fortune des personnes physiques résidentes et non résidentes.
Sont notamment soumis à la retenue à la source libératoire:
les intérêts bonifiés sur les comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit, par exemple les dépôts d’épargne, les dépôts à vue, à terme ou à préavis,
les intérêts d’obligations.
Ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire notamment:
les revenus courants et les bénéfices de cession dans les OPC,
les intérêts attribués sur un dépôt d'épargne auprès d'une caisse d'épargne-logement,
les intérêts, primes, boni et autres avantages accordés sur les comptes courants et à vue, si la rémunération des comptes ne dépasse pas le taux de 0,75 %.
La retenue d'impôt à la source vaut imposition définitive dans le chef du bénéficiaire, personne physique, contribuable résident. Ainsi, le contribuable n’a sur ces revenus plus aucune obligation de déclaration.
Jusqu'à un plafond de 1.500 € par personne, les intérêts touchés sur les montants placés sur un ou plusieurs dépôts d'épargne sont exonérés. En pratique, l'agent payeur retient la retenue à la source pour compte du bénéficiaire et la verse à l’État. Le contribuable peut demander la restitution de la retenue, jusqu'à un plafond de 150 € (soit 10 % du montant exonéré de 1.500 €) auprès de l'Administration des contributions directes.