Newsletter du 21 novembre 2005

Numéros de dossier des personnes physiques

Afin d'optimiser la gestion des dossiers fiscaux et le traitement des paiements, l'administration procède en date du 21 novembre 2005 à l'attribution de numéros de dossier pour toutes les personnes physiques imposables par voie d’assiette.

Consultez les modalités du passage du numéro fiscal vers le numéro de dossier.

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