Régime société mère et filiales – projet de loi n° 5492
Le projet de loi n° 5492 a pour objet la transposition en droit national de la directive 2003/123/CE modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.
Ce dispositif a pour objectif d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices attribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition économique de ces revenus au niveau de la société mère.
La nouvelle directive innove sur certains points:
la liste des sociétés éligibles est élargie; il est également tenu compte des établissements stables de sociétés mères d’un autre État membre;
le seuil de participation est ramené progressivement de 25 % à 10 %.
Étant donné que le législateur luxembourgeois a largement anticipé sur la récente législation européenne, concernant le seuil de participation et les établissements stables, les modifications à apporter par le projet de loi sous rubrique concernent essentiellement l’élargissement du périmètre des sociétés éligibles.