Newsletter du 7 septembre 2006

Convention Grand-Duché de Luxembourg-État d'Israël - Entrée en vigueur

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’État d’Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004, ayant été remplies par les deux Parties contractantes, la Convention est entrée en vigueur le 22 mai 2006. (Mémorial A – N° 150 du 30 août 2006, page 2668)

En vertu de l'article 28 de la Convention , les dispositions de la Convention ont un effet rétroactif au 1^er janvier 2004.

Le texte intégral de la Convention est reproduit au Mémorial A - N° 81 du 12 mai 2006, page 1446.