Newsletter du 8 septembre 2006

Société européenne et société anonyme unipersonnelle

La loi du 25 août 2006 a introduit en droit des sociétés la société européenne («SE»). (Mémorial A – N° 152 du 31 août 2006, page 2684)

Du point de vue fiscal, la société européenne est à considérer comme société de capitaux à l’instar de la société anonyme.

En ce qui concerne la société anonyme, la loi précitée fait passer le nombre minimal des associés de 2 à 1. L’introduction en droit luxembourgeois de la société anonyme unipersonnelle reste sans impact sur la fiscalité de la société anonyme.