Projet de loi concernant les recettes et les dépenses de l'État pour 2007
Le 11 octobre 2006, le ministre du Trésor et du Budget a déposé à
En matière des impôts directs, le projet de loi sous rubrique prévoit la modification de l’article 148, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, avec effet à partir de l'année d'imposition 2007:
«À l'article 148, alinéa 1er, les taux de 20 % et de 25 % sont remplacés par les taux de 15 % et de 17,65 %.»
Actuellement, le taux de la retenue d’impôt à la source perçue sur les revenus de capitaux indigènes suivant l'article
La quasi-totalité des conventions contre les doubles impositions conclues par le Luxembourg avec des pays étrangers prévoient que les contribuables personnes physiques qui résident dans l'autre État contractant, peuvent demander le remboursement de la retenue d’impôt pour la quote-part du montant qui excède les 15 %. La proposition vise donc à alléger les démarches administratives: d’une part, les contribuables non résidents n'ont plus besoin de faire chacun sa demande de remboursement concernant les 5 % qui dépassent le taux d'imposition maximal réservé au Luxembourg par les conventions, et d’autre part l'Administration des contributions directes n'a plus besoin de procéder à ces remboursements.
Il est rappelé que la retenue d'impôt sur les dividendes n'est pas libératoire. Dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette, la retenue d’impôt à la source est imputée sur l'impôt dû dans les conditions de l'article