Adhésion de 10 nouveaux États membres à la Convention d'arbitrage
Par loi du 27 avril 2006 ont été approuvés la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et le Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004.
La Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées a comme objectif d’éliminer les doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées implantées dans deux États membres différents de l’Union européenne.
La Convention précitée a pour objet d’instaurer des procédures destinées à assurer, dans des délais déterminés, l’élimination des doubles impositions pouvant intervenir en cas de correction par les administrations fiscales nationales, des bénéfices d’entreprises associées d’États membres de l’Union européenne. En effet, les doubles impositions résultant de ces situations sont réputées entraîner un déséquilibre des conditions de concurrence et des mouvements de capitaux perturbant le fonctionnement du marché unique.
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Mémorial A - N° 80 du 12 mai 2006, page 1432)
