Newsletter du 18 mai 2006

Convention Luxembourg-Israël

Par loi du 27 avril 2006 ont été approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Etat d'Israël tendant  à éviter les doubles impositions et à prevenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004.

( Mémorial A - N° 81 du 12 mai 2006, page 1446)

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