Régime d'imposition forfaitaire des marins
Par règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins (pris sur la base de l’article 109 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime) (Mémorial A – 222 du 30 décembre 2005, page 3735) est modifié le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins, d’après lequel les salariés non résidents occupés pour le compte d’une entreprise maritime agréée à bord d’un navire exploité en trafic international sont imposés sur une base forfaitaire s’élevant à 10 % du montant brut du salaire diminué de 10 % et d’un abattement s’élevant à 875 € par mois ou 35 € par jour.
Avec effet aux périodes d’attribution de salaires prenant fin après le 31 décembre 2005, le seuil d’exonération est adapté. Cette adaptation résulte du fait que le taux de la retenue d’impôt forfaitaire est resté constant depuis son introduction en 1990, tandis que sur le plan de l’imposition selon le droit commun, le taux d’accroissement maximal est passé (en étapes) de 46 % à actuellement 38 %. En relevant considérablement l’abattement, on arrive à contrecarrer, du moins partiellement, les effets du maintien du taux d’imposition forfaitaire vis-à-vis de l’évolution du taux d’accroissement maximal applicable pour l’imposition selon le droit commun.
En vertu de la nouvelle réglementation, aucune retenue d’impôt sur traitements et salaires n’est à opérer dans le chef d’un marin non résident imposé forfaitairement, aussi longtemps que son salaire brut ne dépasse pas 2.000 € par mois.