Convention Grand-Duché de Luxembourg - République de Lettonie
Par loi du 27 mars 2006, la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 14 juin 2004, ont été approuvés.
Le texte intégral est reproduit au Mémorial A - N° 64 du 12 avril 2006, page 1286.
Le texte intégral est reproduit au Mémorial A - N° 64 du 12 avril 2006, page 1286.