Newsletter du 28 décembre 2006

Convention Luxembourg - République d'Estonie

Par loi du 21 décembre 2006 (Mémorial A – N° 229 du 27 décembre 2006, page 4075), la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prevenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006, sont approuvés.

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