Newsletter du 29 décembre 2006

Convention Luxembourg - République de Saint-Marin

Par loi du 21 décembre 2006 (Mémorial A – N° 229 du 27 décembre 2006, page 4086), la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006, sont approuvés.

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