Exonération des indemnités de départ et de licenciement - Taux de la contribution dépendance
La loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement (Mémorial A - N° 239 du 29 décembre 2006, page 4710) apporte notamment des modifications aux numéros 9 et 10 de l’article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu à partir de l’année d’imposition 2007.
Les modifications (pages 4712 et 4713) ont comme objectif de contrecarrer tout abus de droit visant à simuler des situations donnant droit à l’exonération fiscale des indemnités de départ et des indemnités bénévoles de licenciement allouées aux salariés.
Par la même loi, le taux de la contribution dépendance est porté à 1,4 pour cent à partir du 1er janvier 2007 (article 376, alinéa 2 du Code des assurances sociales).