Newsletter du 15 juin 2007

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin - Entrée en vigueur

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006, ayant été remplies par les deux Parties contractantes, la Convention est entrée en vigueur le 29 décembre 2006 (Mémorial A – N° 92 du 14 juin 2007, page 1786).

Le texte intégral de la Convention est reproduit au Mémorial A - N° 229 du 27 décembre 2006, page 4086.