Fonds d'investissement spécialisés
La loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés et portant
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modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif,
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modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A – N° 13 du 13 février 2007, page 368)
remplace la loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public.
En matière des impôts directs, l’article 66, alinéa 2 de la loi sous rubrique dispose que:
«Sans préjudice des dispositions de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, les distributions effectuées par ces fonds d’investissement spécialisés se font sans retenue à la source. Elles ne sont pas imposables dans le chef des contribuables non résidents.»
En ce qui concerne plus particulièrement la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, il est renvoyé à la circulaire du directeur des contributions RIUE n° 1 du 29 juin 2005.