Instruments de mesure
Le règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure introduit pour les catégories d’instruments de mesure retenues par la directive les dispositions réglementaires de la nouvelle approche CE en matière d’harmonisation technique et de marquage CE. (Mémorial A - N° 15 du 16 février 2007, page 390)