Interaction entre la Cour de justice des Communautés européennes et les tribunaux nationaux
Dans le cadre du programme communautaire «Fiscalis 2013» ayant comme objectif l’amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur, l’Administration des contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg, en partenariat avec
la Direction
générale Fiscalité de la Commission européenne et
la Cour
de justice des Communautés européennes (CJCE), a organisé du 10 au 12 décembre 2008 un séminaire destiné à une meilleure compréhension, au travers des échanges d’expériences, de la façon dont les juridictions fiscales des États membres interprètent et appliquent les principes établis par la jurisprudence de
la
CJCE.
Le séminaire a rassemblé des représentants de chacune des 27 administrations fiscales européennes, des juges nationaux d’impôts, des avocats et des académiciens spécialisés en matière de la fiscalité directe, ainsi que des institutions européennes.
Le séminaire a donné l'occasion à chaque participant de mieux comprendre le fonctionnement de
la CJCE
et d'apprécier mieux l'interaction entre
la CJCE
et les tribunaux nationaux dans le secteur des impôts. Le premier jour, la conférence a présenté les principes de la loi communautaire en matière des impôts directs et de l'évolution de la jurisprudence de
la CJCE. Les
défis relevés par les tribunaux nationaux d'impôts et les divers aspects des décisions préjudicielles ont été examinés. Le deuxième jour a, entre autres, donné l'occasion aux participants d'assister à une audition à
la CJCE
, suivie d'un exposé technique et d’une visite guidée des nouveaux lieux. Le troisième jour était consacré à analyser l'impact général des décisions de
la CJCE
sur les systèmes fiscaux nationaux des points de vue jurisprudentiel, législatif et budgétaire.
Le premier jugement de
la CJCE
dans le domaine de l'imposition directe date de janvier 1986. Depuis, il y a lieu de constater que
la CJCE
joue un rôle de plus en plus important en matière de la fiscalité directe. Les décisions sont très soigneusement analysées notamment par les administrations fiscales et les juges nationaux d'impôts. Alors que la fiscalité directe rentre dans la compétence des Etats membres,
la CJCE
a énoncé à maintes reprises que les Etats membres doivent exercer leur compétence dans ce secteur dans le respect du droit communautaire. En particulier, les Etats membres ne peuvent pas appliquer des mesures fiscales discriminatoires aux ressortissants d'autres Etats membres, ni des mesures fiscales qui soit constituent une barrière à l'exercice des libertés du traité de
la Communauté
européenne, soit rendent l'exercice de ces libertés moins attrayant.
Les tribunaux nationaux des Etats membres jouent également un rôle important au niveau communautaire du fait qu’ils peuvent décider de demander une décision préjudicielle auprès de
la CJCE. Dans
ses décisions préjudicielles,
la CJCE
ne détermine pas directement la compatibilité des règles nationales avec le droit communautaire, mais fournit au tribunal national les conseils nécessaires sur le droit communautaire pour lui permettre d'évaluer la compatibilité des règles nationales avec le droit communautaire. Actuellement, les décisions préjudicielles sur des questions fiscales représentent le plus grand nombre de cas soumis à
la CJCE.
