Modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers
L’article 3 du règlement grand-ducal du 18 mars 2008 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre des Métiers, et fixant la cotisation maximale admise (Mémorial A – N° 32 du 27 mars 2008, page 449), donne à l’Administration des contributions directes l’habilitation à communiquer à la Chambre des Métiers les données nécessaires à la tenue à jour de son rôle de cotisations, ainsi qu’à la fixation et la perception des cotisations dues par ses ressortissants.
Ainsi, sont notamment communiqués les montants déclarés ou arrêtés à titre de bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu, abstraction faite des pertes reportées selon les articles 109, alinéa 1er, numéro 4 et 114 de cette même loi.