Newsletter du 1er octobre 2009

Convention Luxembourg-Inde - entrée en vigueur

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008 et approuvés par la loi du 5 juin 2009 (Mémorial A – N° 137 du 16 juin 2009, page 1912) ayant été remplies à la date du 9 juillet 2009, la Convention et le Protocole y relatif sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 9 juillet 2009, conformément à l’article 32, paragraphe 2 de la Convention.

La présente Convention sera applicable au Luxembourg:

a)    en ce qui concerne les impôts retenus à la source, les revenus attribués le ou après le 1er janvier 2010;

b)    en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2010.

(Mémorial A – N° 196 du 28 septembre 2009, page 3170)

Dernière mise à jour