Newsletter du 6 janvier 2009

Convention Luxembourg - Hong Kong

Par loi du 19 décembre 2008 (Mémorial A – N° 202 du 24 décembre 2008, page 3084), la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007, est approuvée.

Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 28 doit encore être remplie