Coopération interadministrative entre les administrations fiscales
La loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale
(Mémorial A – N° 206 du 24 décembre 2008, page 3130)
fait partie d’un ensemble de mesures visant à améliorer sur le plan national les capacités d’action de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales:
- Le dispositif légal est renforcé afin de permettre un échange d’informations efficace entre ces administrations en vue de la détermination surtout des impôts budgétairement les plus importants, à savoir l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des collectivités, la TVA et les droits d’enregistrement.
- La loi crée également le cadre légal pour un échange de données entre les administrations fiscales, d’un côté, et l’Inspection générale de la sécurité sociale, le STATEC, le Centre commun de la sécurité sociale, le Ministère des Transports, la Caisse nationale des prestations familiales, le Fonds national de solidarité et l’Inspection du travail et des mines de l’autre côté.
- Elle prévoit en outre une coopération étroite entre le Centre commun de la sécurité sociale, l’Administration des contributions directes et l’Administration de l’enregistrement et des domaines par le biais d’une transmission réciproque de renseignements relatifs à l’endettement des entreprises à l’égard des administrations, afin de permettre à ces administrations d’apprécier en connaissance de cause de tous les éléments nécessaires si une assignation en faillite est opportune.