Désignation des agents de poursuites et signification de certains actes de poursuite en matière de contributions directes et de sommes assimilées pour le recouvrement
Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites et à la signification de certains actes de poursuite en matière de contributions directes et de sommes assimilées pour le recouvrement.
(Mémorial A – N° 181 du 12 août 2009, page 2668)