Convention Luxembourg – Inde
Par loi du 5 juin 2009 (Mémorial A – N° 137 du 16 juin 2009, page 1912),
Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 32 doit encore être remplie.
Convention Luxembourg – Inde
Par loi du 5 juin 2009 (Mémorial A – N° 137 du 16 juin 2009, page 1912),
Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 32 doit encore être remplie.