Convention Luxembourg – Azerbaïdjan
Par loi du 29 mai 2009 (Mémorial A – N° 138 du 17 juin 2009, page 1928),
Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 30 doit encore être remplie.
Convention Luxembourg – Azerbaïdjan
Par loi du 29 mai 2009 (Mémorial A – N° 138 du 17 juin 2009, page 1928),
Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 30 doit encore être remplie.