Newsletter du 18 juin 2009

Convention Luxembourg – Azerbaïdjan

Par loi du 29 mai 2009 (Mémorial A – N° 138 du 17 juin 2009, page 1928), la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006, sont approuvés.

Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 30 doit encore être remplie.

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