Demandes en restitution d’impôt
Il est rappelé que
1. les demandes en régularisation de l'impôt sur les salaires et les pensions par décompte annuel et
2. les demandes en régularisation de l'impôt sur le revenu par voie d'assiette
pour l'année 2009 doivent être introduites auprès du bureau d'imposition compétent pour le 31 décembre 2010 au plus tard.