Loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande
Loi du 31 mars 2010 portant
1. approbation de
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume du Bahreïn tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 6 mai 2009;
2. approbation de
la Convention
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de
la
République
d’Arménie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 23 juin 2009;
3. approbation de
la Convention
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Etat du Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 3 juillet 2009;
4. approbation de
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la
Principauté
de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 juillet 2009;
5. approbation de
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la
Principauté
de Liechtenstein tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés à Vaduz, le 26 août 2009;
6. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 20 mai 2009, modifiant
la Convention
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 3 avril 1996;
7. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à
La Haye
, le 29 mai 2009, modifiant
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à
La Haye
, le 8 mai 1968;
8. approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif, signés à Paris, le 3 juin 2009, à
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la
France
tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un Avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006;
9. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 4 juin 2009, modifiant
la Convention
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 novembre 1980;
10. approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 1er juillet 2009, en vue de modifier
la Convention
entre le Luxembourg et
la
Finlande
tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 1er mars 1982;
11. approbation du Troisième Avenant et de l’échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 2 juillet 2009, modifiant
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Londres, le 24 mai 1967;
12. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la
République
d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962;
13. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983;
14. approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 16 juillet 2009, à
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l’Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002;
15. approbation de l’Avenant, signé à Berne, le 25 août 2009, modifiant
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la
Confédération Suisse
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne, le 21 janvier 1993;
16. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 28 août 2009, modifiant
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la
République
d’Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999;
17. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 30 septembre 2009, modifiant
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la
République
de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003;
18. approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 7 octobre 2009, modifiant
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 7 février 2001;
19. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 10 novembre 2009, modifiant
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signée à Madrid, le 3 juin 1986;
20. approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 11 décembre 2009, modifiant
la Convention
du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la
République Fédérale
d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d’impôt commercial et d’impôt foncier et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
Les conditions pour l’entrée en vigueur des prédits conventions et avenants doivent encore être remplies.
(Mémorial A – N° 51 du 6 avril 2010, page 830)
