Centre Hospitalier du Nord
La loi du 20 avril 2009 portant création de l’établissement public «Centre Hospitalier du Nord» comprend les mesures fiscales suivantes:
Art. 10. L’établissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception des taxes rémunératoires.
L’application de l’article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est étendue à l’établissement. Les actes passés au nom et en faveur de l’établissement sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement, d’hypothèque et de succession.
Les dons en espèces faits à l’établissement sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l’article 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
A cet effet, l’article 112, alinéa 1er, numéro 1 de la loi précitée est complété par l’ajout des termes: «à l’établissement public "Centre hospitalier du Nord"».
Art. 15. (1) La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit sa publication au Mémorial. (…).