Newsletter du 22 décembre 2010

Convention Luxembourg - Bahreïn

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies à la date du 10 novembre 2010, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 10 novembre 2010, conformément à l’article 27, paragraphe 1 de la Convention.

Conformément à son article 27, paragraphe 2, la Convention sera applicable:

a)    en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, c’est-à-dire le 1er janvier 2011;

b)    en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, c’est-à-dire le 1er janvier 2011.

(Mémorial A – N° 229 du 21 décembre 2010, page 3697)