Convention Luxembourg – Islande
Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 28 août 2009, modifiant
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies en date du 28 avril 2010, lesdits Actes sont entrés en vigueur à la même date, à savoir le 28 avril 2010, conformément à l’article II, paragraphe 2, du Protocole.
Conformément à l’article II, paragraphe 2 du Protocole, les Actes sont applicables aux années d’impositions commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du Protocole, c’est-à-dire le 1er janvier 2011.