Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial A – N° 146 du 21 juillet 2011, page 2024) ayant été remplies en date du 27 juillet 2011, lesdits Actes entreront en vigueur en date du 1er novembre 2011, conformément à l’article 28, paragraphe 2 de
Les Actes seront applicables:
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux sommes attribuées ou payées le ou après le 1er janvier de la première année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle
b) en ce qui concerne les autres impôts, pour les périodes d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de la première année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle