Newsletter du 7 octobre 2011

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l’échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 1er décembre 2009. - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial A – N° 146 du 21 juillet 2011, page 2024) ayant été remplies à la date du 8 août 2011, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 8 août 2011, conformément à l’article 29, paragraphe 1er de la Convention.

Conformément à son article 29, paragraphe 2, la Convention sera applicable:

a)    en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;

b)    en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur.

(Mémorial A – N° 207 du 4 octobre 2011, page 3665)