Traitement fiscal des transactions de financement intra-groupe ayant fait l'objet d'une décision ayant pour effet de lier l'Administration des contributions directes avant la publication de la circulaire L.I.R. n° 164/2 du 28 janvier 2011
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 164/2bis du 8 avril 2011.