Newsletter du 12 décembre 2011

Ventilations et participation des communes de résidence des salariés en matière d'impôt commercial

Extraits du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés:

«Art. 1er. L’alinéa 1 de l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés est modifié comme suit: «A la fin des mois de février, mai, août et novembre, une avance à valoir sur l’attribution annuelle définitive est versée par la Trésorerie de l’Etat aux communes. Le total des avances versées par la Trésorerie de l’Etat aux communes ne peut en aucun moment dépasser le montant d’impôt commercial effectivement recouvré par l’Administration des Contributions directes. Le montant de l’avance à verser à chaque commune est calculé proportionnellement à la moyenne de son attribution définitive des trois années précédentes.»

Art. 2. Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l’exercice budgétaire 2012.»