Convention Luxembourg-Japon - entrée en vigueur
Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial A – N° 146 du 21 juillet 2011, page 2024) ayant été remplies en date du 30 novembre 2011, lesdits Actes entreront en vigueur à la date du 30 décembre 2011, conformément à l’Article 3, paragraphe 1, du Protocole.
Conformément au paragraphe 2 de l’Article 3, les Actes sont applicables immédiatement à partir du jour de l’entrée en vigueur du Protocole.