Newsletter du 28 février 2011

Convention Luxembourg – Pays-Bas

Protocole et échange de lettres y relatif, signés à La Haye , le 29 mai 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à La Haye , le 8 mai 1968. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies en date du 15 avril 2010, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1^er juillet 2010.

Conformément à l’article 4 du Protocole, les Actes sont applicables aux années d’imposition et aux périodes commençant le ou après le premier janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dernière notification a été reçue, c’est-à-dire le 1^er janvier 2011.

(Mémorial A – N° 38 du 25 février 2011, page 510)