Bonification d’impôt pour investissements mis en œuvre physiquement sur le territoire d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152bis/3 du 31 mars 2011.
Bonification d’impôt pour investissements mis en œuvre physiquement sur le territoire d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152bis/3 du 31 mars 2011.