Fixation de la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques
A la suite de différentes fusions de communes, le règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’Administration des contributions directes fixe la compétence des bureaux d’imposition énumérés ci-après comme suit à partir du 1er janvier 2012:
- le bureau d’imposition Capellen est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l’exception des contribuables des communes de Dippach et Käerjeng;
- le bureau d’imposition Clervaux est compétent pour les contribuables du canton de Clervaux ainsi que de la commune du Parc de Hosingen;
- le bureau d’imposition Diekirch est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Reisdorf et Vallée de l’Ernz;
- le bureau d’imposition Pétange est compétent pour les contribuables des communes de Dippach, Käerjeng et Pétange.
(Mémorial A – N° 14 du 30 janvier 2012, page 218)