SIKOR – règle de partage de l’impôt commercial
Extraits de l’arrêté grand-ducal du 3 décembre 2011 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal «Kordall», en abrégé «SIKOR» et autorisant l’adhésion de la commune de Sanem au syndicat intercommunal «Kordall»:
«Art. 2. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Sanem au syndicat intercommunal «Kordall», en abrégé «SIKOR».
Annexe: Nouveaux statuts du syndicat intercommunal KORDALL, en abrégé «SIKOR»
Titre VI.- Règle de partage de l’impôt commercial communal produit dans les zones d’activités
Art. 8. Les quotes-parts des communes dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial des exploitations situées dans les zones d’activités économiques à caractère régional reprises à l’article 5 sont arrêtées comme suit:
- pour la commune de Bascharage: un quart: 1/4
- pour la commune de Differdange: un quart: 1/4
- pour la commune de Pétange: un quart: 1/4
- pour la commune de Sanem: un quart: 1/4
Art. 9. Le syndicat tient un relevé des établissements implantés dans les zones d’activités économiques à caractère régional. Ce relevé peut être consulté à tout moment par les communes associées et par l’Administration des Contributions. Une copie de ce relevé sera communiquée à la fin de chaque année à l’Administration des Contributions.»
(Mémorial A – N° 275 du 27 décembre 2011, page 4900)