Décompte annuel 2011
La demande pour la régularisation des retenues d'impôt par décompte annuel se fait désormais sur la base du nouveau modèle du décompte annuel. Les annexes proposées par le passé y ont été intégrées.
Le modèle 163 R s’adresse aux contribuables résidents:
Décompte annuel de l'année 2011 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette)
Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2011 (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen)
Le modèle 163 NR s’adresse aux contribuables non résidents:
Décompte annuel de l'année 2011 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette)
Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2011 (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen)