Publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu
Règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu.
Le présent règlement ministériel prend effet à partir de l’année d’imposition 2012.
(Mémorial A - N° 25 du 13 février 2012, page 282)
Arrêté ministériel du 6 février 2012 portant abrogation de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1990 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu, modifié par l’arrêté ministériel du 15 novembre 2005.
L’arrêté ministériel du 28 décembre 1990 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu, modifié par l’arrêté ministériel du 15 novembre 2005 est abrogé à partir de l’année d’imposition 2012.
(Mémorial A - N° 25 du 13 février 2012, page 282)
Les modifications sont dues aux fusions de plusieurs communes au 1er janvier 2012.