Newsletter du 5 novembre 2013

Calcul et paiement de la redevance des concessions de pharmacie

Règlement grand-ducal du 18 octobre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 mai 1997 relatif à l’octroi des concessions de pharmacie.

(Mémorial A – N° 185 du 24 octobre 2013, page 3500)

Dernière mise à jour