Directives 2009/133/CE (fusions, scissions, etc.), 2011/96/UE (mère-filiales) et 2013/13/UE (adhésion de la Croatie) - projet de loi
En date du 20 septembre 2013, le Ministre des Finances a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 6616 portant transposition
- de la directive 2009/133/CE du Conseil de l’Union européenne du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un Etat membre à un autre;
- de la directive 2011/96/UE du Conseil de l’Union européenne du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents;
- de la directive 2013/13/UE du Conseil de l’Union européenne du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République de Croatie;
portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
- de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934.
Les modifications concernent les dispositions fiscales suivantes:
- les articles 22bis, 59bis, 115, 147, 166, 170bis et 175 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
- le paragraphe 60 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
- le paragraphe 11bis de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934.
En vertu de l’article 6 du présent projet de loi, il est proposé que les modifications soient applicables à partir du 1er juillet 2013, date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.